Section 1 : Paysage politique et législatif #

Le paysage politique et législatif appuie de plus en plus l’adoption des logiciels libres aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal. Certaines lois et politiques prévoient directement l’utilisation des logiciels libres, alors que d’autres prévoient indirectement l’utilisation de tels logiciels.

Les logiciels libres au niveau fédéral #

De nombreuses politiques fédérales au niveau fédéral qui définissent l’approche du gouvernement du Canada en matière de logiciels libres.

• Le gouvernement du Canada a comme mandat de publier ses propres codes sources sous des licences Open Source tant que cela est compatible avec les principes fondamentaux du droit administratif tels que la transparence, la responsabilité, la légalité et l’équité procédurale.¹

• En 2018, le gouvernement du Canada a adopté la Charte internationale sur les données ouvertes pour démontrer son engagement en ce qui concerne les données ouvertes. La Charte n’est pas un instrument juridiquement contraignant, mais son principe de données « ouvertes par défaut » a permis de jeter bases de l’utilisation et du développement de logiciels libres.

• La Directive sur les services et le numérique et les Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada : Directives constituent des documents d’orientation supplémentaires pour les fonctionnaires fédéraux.

Les logiciels libres au niveau provincial #

Les provinces ont un degré de contrôle important sur les logiciels et services spécifiques qu’elles utilisent, ainsi que sur l’interprétation et la mise en œuvre des politiques fédérales, sous la forme d’une politique provinciale en matière de données.

• Les Normes des services numériques de l’Ontario demande aux ministères et organismes provinciaux d’utiliser « des normes ouvertes, des logiciels ouverts et des plateformes gouvernementales communes, dans la mesure du possible, », et d’accorder « la préférence à des outils ouverts qui sont accessibles et appuyés par une forte collectivité de développeurs ».²

• La province de la Colombie-Britannique a publié des directives sur l’utilisation des logiciels libres, ainsi qu’un cadre politique guidant l’utilisation de GitHub par les employés.

• La province de Québec « préconise l’utilisation du logiciel libre lorsqu’il s’avère le meilleur choix et fera en sorte que les dirigeants aient le soutien nécessaire à cet effet. » Ses ressources sur les logiciels libres comprennent un Guide de référence, un Guide d’analyse de maturité et un Guide d’analyse du coût total de propriété.³ Le Québec a également développé la Licence Libre du Québec – une licence de logiciel libre validée par Open Source Initiative et spécifiquement conçue pour être utilisée dans le secteur public, avec trois degrés de restriction quant à l’utilisation, l’application et la modification.⁴

Même lorsqu’il n’existe pas de politique provinciale explicite encourageant l’utilisation de logiciels libres, plusieurs provinces ont mis au point des projets de logiciels libres pour répondre à des besoins spécifiques. Ainsi, le gouvernement de l’Alberta a publié une boîte à outils sur les codes sources ouverts afin d’appuyer les divulgations en vertu de la loi dite Public Sector Compensation Transparency Act de l’Alberta. Au plus fort de la pandémie de COVID-19, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a publié un outil open source pour aider les citoyens à déterminer eux-mêmes quand appeler la ligne d’urgence 8-1-1 pour les services de santé non urgents.

Les logiciels libres au niveau municipal #

Les municipalités exercent également beaucoup de contrôle sur les logiciels et services spécifiques qu’elles utilisent, et le principal levier est l’approvisionnement. Le personnel doit se familiariser avec l’éventail des logiciels libres existants – et un bon point de départ pour ce faire est de savoir comment d’autres administrations ont procédé pour répondre à des besoins similaires.

• Plusieurs municipalités canadiennes participent activement au développement et au partage de projets de logiciels libres sur GitHub.

• Certaines municipalités ont adopté des politiques qui encouragent explicitement l’utilisation de logiciels libres. C’est le cas, notamment, de Montréal, Vancouver et Toronto).

• La Ville de Montréal tient également un inventaire des solutions en logiciels libres qu’elle utilise.

Tout comme au niveau provincial, l’absence de politiques en matière de logiciels libres n’a pas empêché plusieurs municipalités de développer des logiciels libres pour répondre à des cas d’utilisation locale. Ainsi, la ville de Sault Ste. Marie, qui partage son code via GitHub depuis 2017,⁵ a développé plusieurs outils en logiciels libres afin d’appuyer les opérations municipales quotidiennes dans tous les services, notamment un suivi de l’expiration des contrats, un gestionnaire de licences générales et un système de billets de stationnement.

Lois sur la protection des renseignements personnels #

Au Canada, les lois fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels peuvent avoir une incidence sur la façon dont les gouvernements adoptent les logiciels libres s’ils risquent de traiter des renseignements personnels sur les citoyens. La législation qui s’applique à un logiciel libre donné dépend de l’utilisateur du logiciel et de l’usage qu’il en fait.⁶

La législation promulguée à l’extérieur du Canada peut n’avoir qu’une incidence directe limitée sur les activités du gouvernement en matière de logiciels libres au Canada, mais il est néanmoins très important d’en tenir compte pour comprendre les normes relatives à la façon dont les logiciels sont développés pour les marchés mondiaux et la façon dont les renseignements personnels sont protégés dans les logiciels. Ainsi, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE) impose des responsabilités supplémentaires aux responsables du contrôle et du traitement des données, et ces responsabilités peuvent s’appliquer en dehors de l’UE dans les cas où des données appartenant à des citoyens de l’UE sont visées.

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